Périmètre du service

Dernière mise à jour : 21/07/2026

1. Objet

BulletinPaie.Net est un générateur de fiches de paie et de documents RH à destination des TPE. Les montants produits s'appuient sur les barèmes publics en vigueur et, le cas échéant, sur les règles conventionnelles paramétrées dans l'application. Les documents sont fournis à titre indicatif : vous restez responsable de leur exactitude au regard de votre situation réelle.

2. Barèmes et années couverts

• Cotisations sociales, SMIC, PMSS et PAS : barèmes 2020 à 2026 (France métropolitaine et territoires pris en charge par le moteur).
• Indemnités repas et panier : montants journaliers par année de paie (URSSAF et conventions sectorielles).
• Régimes locaux (Alsace-Moselle, DOM, etc.) : selon les options disponibles dans le formulaire — vérifiez l'impact sur votre bulletin.

3. Conventions collectives

L'application référence 869 IDCC dans son moteur de paie (fiches conventionnelles et règles de calcul). Parmi elles, 398 IDCC disposent de règles automatiques (repas, panier, prime d'ancienneté, mutuelle de branche suggérée, etc.) lorsque vous activez « Règles conventionnelles » à l'étape 4 du générateur.

Les 471 autres IDCC sont couvertes par une fiche informative (résumé sectoriel, renvois vers conventions nationales) : les primes et indemnités restent à saisir manuellement dans le formulaire.

Détail des règles automatiques :

• 328 IDCC avec prime d'ancienneté
• 71 IDCC avec panier / indemnité repas
• 7 IDCC avec repas mission ou déplacement
• 3 IDCC avec indemnité repas journalière
• 2 IDCC avec mutuelle de branche (suggestion)

La liste détaillée, les montants par année et les liens de préremplissage sont disponibles sur la page Conventions avec règles automatiques.

Environ 846 IDCC sont recherchables dans le formulaire (répertoire national). La couverture paramétrée (869 IDCC) inclut l'intégralité de ce répertoire et quelques références historiques ou brochures. Seules les 398 IDCC listées ci-dessus disposent de calculs automatiques ; pour les fiches informatives, saisissez manuellement primes et indemnités.

4. Ce qui n'est pas inclus

• Dépôt ou télédéclaration DSN auprès des organismes.
• Accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe non saisis dans le formulaire.
• Toutes les primes, exonérations ou dispositifs spécifiques (IJSS complexes, retenues sur salaire, saisies, prêts employeur…).
• Conseil juridique, social ou fiscal personnalisé.
• Garantie d'adéquation à l'ensemble des situations atypiques (multi-contrats, forfait jours, apprentissage avancé, etc.).

5. Votre responsabilité

Avant de remettre un bulletin au salarié ou de l'utiliser comptablement, vérifiez notamment :

• l'IDCC et la classification du salarié ;
• les éléments variables (heures, absences, primes, jours repas mission ou panier) ;
• le régime repas (fourni / indemnité / aucun) et la mutuelle ;
• la cohérence net à payer, net imposable et PAS avec vos attentes.

En cas de doute, consultez un expert-comptable, un gestionnaire de paie ou les services de l'URSSAF.

6. Évolutions

Les barèmes et conventions évoluent (SMIC, URSSAF, avenants sectoriels). Nous mettons à jour le moteur régulièrement ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. Signalez toute anomalie via le formulaire de contact.